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Procédure pénale
Article CPP.5.7.1
Validation d’accord de plaider-coupable
Le juge valide les accords de plaider-coupable et vérifie les preuves.
En résumé : Contrôle du juge sur les accords.
Sanction : Validation judiciaire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58