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Procédure pénale
Article CPP.5.7
Débat judiciaire
Un débat peut être ouvert avant la décision finale du juge.
En résumé : Discussion entre les parties avant décision.
Sanction : Décision du juge
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58