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Procédure pénale
Article CPP.5.6
Position de la défense
La défense plaide coupable ou non coupable.
En résumé : Réponse de l’accusé aux charges.
Sanction : Étape procédurale
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58