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Procédure pénale
Article CPP.5.4
Absence à la comparution
En cas d’absence du mis en cause à une audience, celle-ci sera jugée de la même façon qu'en présence de celui-ci.
En résumé : Conséquences de l’absence des parties.
Sanction : Contumace ou non-lieu
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58