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Procédure pénale
Article CPP.4.7
Saisie des biens
Les amendes impayées peuvent être recouvrées par saisie de biens.
En résumé : Recouvrement des amendes par saisie.
Sanction : Saisie judiciaire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58