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Procédure pénale
Article CPP.4.4
Insolvabilité et délais de paiement
En cas d’insolvabilité, des délais supplémentaires ou des saisies peuvent être appliqués.
En résumé : Gestion des amendes non payées.
Sanction : Saisie ou prolongation
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58