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Procédure pénale
Article CPP.4.1
Amende pour contravention
Les contraventions entraînent une amende immédiate ou une convocation sous 48 heures. Les personnes amendées doivent régler au moment où l'amende leur est donnée ; si elles n'ont pas les fonds pour régler, elles seront convoquées au poste de police.
En résumé : Émission immédiate d’une amende.
Sanction : Paiement obligatoire ou convocation
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58