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Procédure pénale
Article CPP.3.5
Suspension des peines en attente d’avocat
Aucune peine ne peut être appliquée avant l’entretien avec un avocat si l'avocat est demandé, que ce soit une amende ou une détention provisoire. Cependant, le mis en cause peut être placé en garde à vue en attendant l'arrivée de l'avocat.
En résumé : Blocage de la procédure avant entretien avec avocat.
Sanction : Nullité de procédure possible
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58