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Procédure pénale
Article CPP.3.4
Confidentialité avocat-client
Les échanges entre un avocat et son client sont strictement confidentiels. Les forces de l'ordre ne doivent pas écouter l'entretien ; si c'est le cas, la procédure est annulée et les charges sont abandonnées. Les clients d'un même avocat peuvent, avec l'accord de toutes les parties, être représentés et vus par le même avocat.
En résumé : Protection des échanges entre avocat et client.
Sanction : Sanction en cas d’ingérence
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58