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Procédure pénale
Article CPP.3.3
Durée d’entretien avocat-client
L’entretien entre l’avocat et son client est limité à 15 minutes pour les délits mineurs et à 20 min pour les délits majeurs et les crimes.
En résumé : Temps accordé pour la consultation avec l’avocat.
Sanction : Respect obligatoire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58