← Retour au code de procédure pénale
Procédure pénale
Article CPP.2.5
Libération sous caution
Un suspect peut être libéré sous caution avec remboursement si présence au procès. Seul le juge peut déterminer le montant de la caution.
En résumé : Possibilité de libération avec paiement d’une caution.
Sanction : Contrôle judiciaire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58