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Procédure pénale
Article CPP.2.4
Durée de détention provisoire
La détention provisoire dure le temps qu'il est inscrit sur le tableau des amendes, extensible à 2 heures sur décision du procureur.
En résumé : Encadrement de la durée de détention avant jugement.
Sanction : Prolongation judiciaire possible
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58