← Retour au code pénal de life santos
Délits Majeurs
Article CP.508
Non présentation a une convocation
Les perssones souhaitant devenir avocat, juge, procureur substitut du procureur doivent obligatoirement passer l'éxamen du barreau.
En résumé : Le fait de ne pas se présenter a une convocation officielle du DOJ ou des services de police est un délit majeur.
Sanction : amendes + prison
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41