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Délits Majeurs
Article CP.506
Agent de sécurité privée
Les perssones agissant ou étant agent de sécurité privée doivent avoir fait leurs demande aupres du gouvernement, sans cette autorisation donner par le gouvernement l'agent de sécurité sans autorisation sera considérer comme ayany commis une usurpation de fonction.
En résumé : Texte encadrant la fonction d'agent de sécurité privée.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41