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Délits Mineurs
Article CP.505
Agression vérbale
Le fait d'insulter une perssones chargée d'une mission de service publique est un délit mineur.
En résumé : Remplace l'outrage qui n'existe pas au usa,insulter une perssones chargée d'une mission de service publique.
Sanction : Amende + GAV
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41