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Délits Mineurs
Article CP.504
Conduite Sans Pérmis
Le fait de conduire un vehicule a moteur teresstre sans un document officielle se nomant permis de conduire est un délit mineur.
En résumé : Conduite sans Pérmis.
Sanction : Amende + GAV
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41