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Financier
Article CP.502
Contrôle bancaire IRS
Les comptes bancaires peuvent être contrôlés par l’IRS dans le cadre d’enquêtes.
En résumé : Pouvoir de contrôle financier des autorités.
Sanction : Saisie bancaire
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41