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Contraventions
Article CP.501
Transport illégal de liquidités
Le transport de plus de 10 000 $ sans justificatif légal constitue un délit. Le seul justificatif valable est un extrait de relevé de compte bancaire (capture d'écran à envoyer à l'agent de police en charge de votre arrestation).
En résumé : Transport de fortes sommes sans justificatif.
Sanction : Saisie + amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41