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Délits Majeurs
Article CP.407
Intrusion bâtiment public
L’intrusion dans un bâtiment gouvernemental constitue une infraction.
En résumé : Entrée non autorisée bâtiment public.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41