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Crimes
Article CP.402-3
Évasion
Toute tentative ou réussite d’évasion d’un détenu constitue un crime.
En résumé : Évasion d’un détenu.
Sanction : Peine aggravée
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41