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Délits Mineurs
Article CP.402-2
Refus de convocation
Le refus de se présenter à une convocation judiciaire constitue une infraction au présent code.
En résumé : Non-présentation à une convocation.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41