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Délits Majeurs
Article CP.402
Obstruction à la justice
Toute action visant à entraver le travail de la justice constitue une obstruction.
En résumé : Interférence avec une procédure judiciaire.
Sanction : Amende + prison
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41