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Délits Majeurs
Article CP.401-1
Circonstance aggravante enquête
La violation du secret de l’enquête par un agent constitue une circonstance aggravante.
En résumé : Violation par agent d’enquête.
Sanction : Peine aggravée
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41