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Délits Mineurs
Article CP.231
Harcèlement
Le harcèlement consiste en des comportements répétés portant atteinte à la dignité ou à la santé.
En résumé : Comportements répétés nuisibles.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41