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Crimes
Article CP.230-1
Circonstance aggravante parjure
Le parjure commis par un agent public constitue une circonstance aggravante.
En résumé : Parjure par agent public.
Sanction : Peine aggravée
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41