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Article CP. 104
Interprétation stricte de la loi
La loi pénale est d'interprétation stricte et appliquée au cas par cas par les juridictions compétentes.
En résumé : La loi pénale doit être strictement interprétée.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41