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Délits Mineurs
Article CP.229
Usurpation d’identité
Le fait de se faire passer pour une autre personne constitue une usurpation d’identité.
En résumé : Prise de l’identité d’autrui.
Sanction : Amende + prison
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41