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Délits Mineurs
Article CP.227-2
Fausse alerte
La diffusion de fausses informations sur une menace ou un danger est une infraction pénale.
En résumé : Diffusion d’informations mensongères.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41