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Délits Mineurs
Article CP.227-1
Dénonciation calomnieuse
Le fait de dénoncer faussement des faits à l’autorité judiciaire constitue une infraction.
En résumé : Fausse accusation auprès des autorités.
Sanction : Amende + aggravation
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41