← Retour au code pénal de life santos
Contraventions
Article CP.227
Diffamation
Toute allégation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue une diffamation.
En résumé : Atteinte à l’honneur ou à la considération.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41