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Délits Mineurs
Article CP.226
Non-assistance à personne en danger
Le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger constitue une infraction.
En résumé : Absence de secours à une personne en détresse.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41