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Délits Mineurs
Article CP.225
Mise en danger d’autrui
Le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure constitue une mise en danger.
En résumé : Exposition volontaire à un risque grave.
Sanction : Amende
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41