← Retour au code pénal de life santos
Crimes
Article CP.223-1
Exploitation sexuelle de mineur
Le fait de soumettre un mineur à des actes sexuels constitue une exploitation sexuelle aggravée.
En résumé : Atteinte sexuelle sur mineur contre rémunération ou contrainte.
Sanction : Crime aggravé
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41