← Retour au code pénal de life santos
Crimes
Article CP.216-2
Violences sur forces de l’ordre
Toute violence physique envers un agent de police constitue un crime.
En résumé : Atteinte aux policiers.
Sanction : Crime aggravé
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41