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Crimes
Article CP.216-1
Violences sur agents fédéraux
Toute agression physique sur un agent fédéral constitue un crime grave.
En résumé : Atteinte aux agents fédéraux en service.
Sanction : Crime aggravé
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41