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Crimes
Article CP.216
Coups et blessures ayant entraîné la mort
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime.
En résumé : Violences ayant causé un décès sans intention.
Sanction : Crime
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41