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Crimes
Article CP.215-2
Commandite de meurtre
La commandite de meurtre est punie au même titre que l'article CP.215-1.
En résumé : Organisation ou rémunération d’un homicide.
Sanction : Perpétuité aggravée
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41