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Crimes
Article CP.215-1
Homicide en bande organisée
L’homicide commis en bande organisée doit être prémédité et effectué par 4 personnes minimum ; il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
En résumé : Meurtre commis à plusieurs.
Sanction : Perpétuité aggravée
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41