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Crimes
Article CP.215
Homicide volontaire
L’homicide volontaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
En résumé : Meurtre intentionnel.
Sanction : Réclusion criminelle à perpétuité
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41