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Délits Majeurs
Article CP.213-2
Violence avec véhicule
Les violences commises avec un véhicule sont assimilées à des violences avec arme à feu.
En résumé : Usage d’un véhicule comme arme.
Sanction : Assimilé arme à feu
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41