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Délits Majeurs
Article CP.213-1
Circonstance aggravante agents publics
Les violences sur agents publics entraînent une aggravation des peines (police, EMS, gouvernement, DOJ, pompiers, avocats, magistrats).
En résumé : Violences sur agents de l’État.
Sanction : Peine aggravée
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41