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Délits Majeurs
Article CP.213
Violences avec arme à feu
Les violences commises avec une arme à feu constituent un délit grave.
En résumé : Usage d’armes à feu.
Sanction : Amende + confiscation
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41