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Délits Mineurs
Article CP.212
Violences avec arme blanche
Les violences commises avec une arme contondante ou blanche constituent un délit.
En résumé : Usage d'arme blanche ou d’objets comme arme.
Sanction : Amende + confiscation
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41