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Délits Mineurs
Article CP.211-1
Combat illégal
Le fait d'organiser ou de participer à un combat non déclaré et non autorisé constitue une infraction.
En résumé : Organisation ou participation à des affrontements.
Sanction : Amende + aggravation
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41