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Délits Mineurs
Article CP.210-1
Diffusion de contenus haineux
La publication ou diffusion de contenus violents, haineux, racistes ou discriminatoires est interdite.
En résumé : Propagation de contenus illicites.
Sanction : Amende + prison
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41