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Délits Mineurs
Article CP.210
Cyberharcèlement
Le fait d'envoyer de manière répétée des messages hostiles, insultants ou menaçants constitue du cyberharcèlement.
En résumé : Harcèlement répété en ligne.
Sanction : Amende + aggravation
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41