← Retour au code pénal de life santos
Délits Mineurs
Article CP.205
Vente de drogues
La vente ou cession de drogues est interdite, qu'elle soit douce ou dure.
En résumé : Interdiction de distribution.
Sanction : Amende + prison
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41