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Délits Mineurs
Article CP.203-1
Possession importante de drogues douces
La possession de plus de 20 pieds ou de plus de 5 pochons de weed constitue un délit mineur.
En résumé : Sanction aggravée.
Sanction : Amende + saisie
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41