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Information
Article CP. 118-2
Légitime défense (principes)
La légitime défense est reconnue en cas d’agression immédiate et injustifiée, et la réponse doit être proportionnelle.
En résumé : Définition de la légitime défense.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41