← Retour au code pénal de life santos
Information
Article CP. 118-1
Représentation légale
Une personne sous incapacité mentale est placée sous la responsabilité d’un représentant légal qui, en sa qualité, est chargé de faire appliquer la loi à la personne dont il est le tuteur.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41